Conditions Particulières de Prestation de Service (CPPS - CGV)

1-Préambule

La Société RDV-NOTAIRE (Romain BAUDOT), ayant pour siret 81494540800015 et son siège social au 2 quai du pont neuf 37000 TOURS, propose sur son site internet Rdv-notaire.fr (ci-après dénommé le site) un service d’abonnement à destination des notaires. L’établissement signataire d’un abonnement proposé par le site est ci-après dénommé l’Etablissement ou le Client.

Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Tout abonnement souscrit depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Rdv-notaire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2-Utilisation

Le contenu du site est consultable par les notaires partenaires dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement, pour tout le contenu. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Rdv-notaire.

3-Abonnement

L’Etablissement peut souscrire à un service différencié de divulgation de ses informations auprès des utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à ce service particulier sur abonnement. L’abonnement au service Rdv-notaire.fr est un abonnement annuel.

4-Objet du service

L’abonnement proposé par le site comporte les services suivants :

• Un référencement optimisé de la page concernant l’Etablissement sur le site. La visibilité de la page de l’Etablissement peut être augmentée ou réduite selon le besoin exprimé (ou, à défaut, le besoin estimé) de l’Etablissement.
• Une modification de l’espace d’expression réservé à l’Etablissement sur sa page établissement. Sous réserve que l’information soit vraie et vérifiable, l’Etablissement dispose d’un espace d’expression réservé qu’il peut modifier à tout moment et gratuitement à l’aide de ses codes d’accès.
• Un droit à des conseils et recommandations de la part de Rdv-notaire pour améliorer son impact sur le site. L’Etablissement peut solliciter Rdv-notaire afin de recevoir des conseils et recommandations pour gérer son image sur le site et sur internet de manière général.
• Une redirection des contacts utilisateurs qualifiés pour cet établissement à l’unique appréciation de Rdv-notaire. Les conseillers du site peuvent orienter des contacts utilisateurs vers l’Etablissement si ce dernier est jugé adapté aux contacts visés.
• Des outils de prise de rendez en ligne et de relances pour vos contacts.

5-Engagements de l’Etablissement

L’Etablissement s’engage à :

• Transmettre les informations de disponibilité dans un délai raisonnable suite à une sollicitation des équipes du site.
• Vérifier et valider les informations proposées sur le site concernant l’Etablissement de façon régulière.
• Solliciter raisonnablement les équipes du site concernant le droit de conseil et recommandation explicité ci-dessus à l’article 4.3.
• Accueillir et informer du mieux possible les contacts utilisateurs orientés par le site.
• Autoriser la société Rdv-notaire à reproduire et exploiter les images qui lui seront fournies par l’Etablissement dans le cadre de sa prestation de services.
• Faire un retour écrit systématique sur les orientations proposées par le site, dans un délai de 1 mois suite à la première prise de contact avec l’utilisateur, via l’adresse mail contact@rdv-notaire.fr pour évaluer la qualité de l’orientation proposée par le site.

6-Modalités de souscription

Rdv-notaire se réserve le droit d’annuler tout abonnement d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée du site, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.

Pour valider son abonnement, le Client doit signer les Conditions Particulières de Prestation de Service qui lui seront envoyé par email. Ce document reprendra la durée de l’abonnement ainsi que le montant exact facturé. Une confirmation d’adhésion lui sera adressée à l’adresse e-mail renseignée, reprenant le facture annuelle et ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

7-Paiement

Les prix en vigueur de l’offre d’abonnement est celui affiché sur la facture adressé au Client, Rdv-notaire se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros hors taxe.

Les abonnements sont payables en euros. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le site utilise le service de paiement Stripe (pour les mandats de prélèvement SEPA) et ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de ces services.

En cas de rejet du prélèvement, Rdv-notaire se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, Rdv-notaire.fr aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Le paiement par mandat de prélèvement SEPA via Stripe est disponible. Par utilisation de ce service, l’Etablissement accepte les conditions d’utilisation de Stripe présentées ici : https://stripe.com/fr/legal. Dans le cadre d’un paiement automatique par mandat de prélèvement SEPA, il appartient au Client dont le prélèvement est impossible de contacter le service Client afin de résoudre le problème. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

8-Résiliation

L’abonnement proposé par Rdv-notaire est d’une durée d’un an, dans la mesure de l'engagement pris à l’article 3 de ce contrat, avec paiement mensuel ou annuel. La reconduction de l’abonnement pour une durée d’un an est tacite et automatique. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, d’un message explicitant la volonté de résiliation de l’abonnement. La résiliation sera alors effective à la fin de la période d'engagement, et la période d’engagement sera dûe.

Le Client peut à tout moment décider de la fermeture de son profil et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à celui-ci.

Pour autant, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois à compter de la signature du contrat.

Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit du Client au titre de la fermeture anticipée de son compte dans l’hypothèse où le Client aurait payé son abonnement annuel en une seule fois ; et le Client devra impérativement honorer les prélèvements/paiements jusqu’au terme du contrat en cas de paiement de son abonnement à échéances mensuelles.

Le Client dispose en revanche d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse « contact@rdv-notaire.fr » ou par courrier recommandé au siège de la Société, envoyés au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

9-Réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service support de site peut être contacté à l’adresse suivante : contact@rdv-notaire.fr.

10-Liens

Le site ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Rdv-notaire ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le site ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiées par les équipes de Rdv-notaire.

11-Dispositions générales

Modifications et renonciations

Rdv-notaire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et Rdv-notaire.fr relatif à l’objet visé.

Force majeure

Rdv-notaire.fr et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation

Le Client et Rdv-notaire reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.