Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Avertissement - adéquation des besoins aux services

1.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.rdv-notaire.fr et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

1.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel de la chambre nationale des Notaires de France ou toute autre chambre de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme ouadministration officiel.

1.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1.4 La société n’est pas responsable des prestations des NOTAIRES référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils NOTAIRES. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des NOTAIRES à une chambre française et/ou étrangère ainsi que la licéité de l’exercice de la profession de NOTAIRE.

2. Objet - validation - acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l'adresse [www.rdv-notaire.fr](https://www.rdv-notaire.fr/) (ci-après désigné le "Site Internet") et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

3. Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

4. Définitions

Dans les présentes CGU et les CPPS/CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

NOTAIRE : toute personne physique (NOTAIRE inscrit à une chambre française et/ou étrangère) ou morale (cabinet de NOTAIRES) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données de NOTAIRES du Site Internet.

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les PROFILS NOTAIRES et contacter des NOTAIRES via le service de messagerie privée ou par téléphone.

Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition du NOTAIRE pour éditer son PROFIL NOTAIRE et publier du contenu.

Profil NOTAIRE : il s'agit de la page Internet dédiée au NOTAIRE et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

5. Accès et description du Service

5.1 - Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l'utilisation du Service.

Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque PROFIL NOTAIRE et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.

5.2 - Description du Service

Le Service permet la recherche par géolocalisation et la consultation d'un PROFIL NOTAIRE et la prise de contact avec un NOTAIRE via le service de messagerie privé.

6. Intermédiaire technique - hébergeur

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN.

La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le PROFIL NOTAIRE qu’elle héberge et n'intervient qu'en cette qualité.

Le NOTAIRE est informé que la Société n'agit aucunement en tant qu'éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

La Société souhaite uniquement permettre au NOTAIRE de publier du contenu et de le compiler aux fins de le référencer sur sa Base de données accessible en ligne.

La Société n'intervient pas dans l'édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l'hébergeur technique.

7. Comportement général de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut entrer en contact avec du NOTAIRE via le Module "Demander un rendez vous" qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et du NOTAIRE.

L’Utilisateur reconnaît que la transmission d'un contenu via ce Module "Demander un rendez vous" se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie du NOTAIRE.

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé au NOTAIRE de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

8. Droit de propriété - garantie de l’Utilisateur

8.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le module "Demander un rendez vous" et en demeure seul responsable.

8.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

• être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via le Module "Demander un rendez vous" et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé.
• ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.),
• ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
• • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

8.3 L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via ce Module des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 8 et 9 des présentes.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module "Demander un rendez vous" et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

9.2 Module API

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences. Ces modules api sont principalement : googlemap, twitter, facebook, stripe, hotjar, sendinblue.

10. Dispositions d'ordre technique

Le Service est fourni en l'état.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet.

Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les NOTAIRES référencés sur le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Elle ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via le Site aux NOTAIRES.

11. Responsabilité

11.1 La Société héberge sur le Site Internet, du contenu que l’Utilisateur transmet par le Module "Demander un rendez vous". La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Utilisateur envoie via ce Module et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.

Si l’Utilisateur transmet via ce Module un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Module par un Utilisateur.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

11.2 La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les NOTAIRES avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation

11.3 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

12. Force majeure

12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

12.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

13. Divers

13.1 - Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

13.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

13.3 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

13.4 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

13.5 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

13.6 - Droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.